J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public


NOR : ECOP0200217A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor (0,15 Euros la minute), rubrique : concours et examens.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juin 2002.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 juin 2002.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 juin 2002.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 18 juin 2002.


Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 Euros la minute).
Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».